C'est officiel : le 8 février dernier, le Parlement a définitivement voté le "Plan indépendants". L'objectif : simplifier et rendre plus lisible le cadre juridique qui s'applique aux quelques 3 millions de travailleurs indépendants, dont font partie les intermédiaires en assurance.
Dans cet article, nous revenons sur les deux principales mesures de ce projet de loi :
- La création d'un statut unique pour les entrepreneurs individuels
- L'amélioration des conditions d'accès à l'allocation des travailleurs indépendants
Plan indépendants : création d'un statut unique pour les entrepreneurs individuels
L'une des mesures phares de ce projet de loi encadrant les travailleurs indépendants, c'est la création d'un statut unique pour ces derniers.
Ce statut vient en remplacement de l'EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée). Un statut très peu utilisé jusqu'alors en raison des nombreuses démarches administratives qu'il impliquait, passant après le choix de la micro-entreprise ou directement de la SARL.
La mise en place du statut unique pour les entrepreneurs individuels se démarquera de l'EIRL, notamment pour ce qui est de la distinction entre patrimoine professionnel et personnel. Cette dernière sera automatique (sans démarche administrative particulière) dès lors que le choix du statut sera acté : les biens personnels de l’entrepreneur ne pourront pas être saisis par les créanciers, alors que dans le cas de l'EIRL, seule sa résidence principale était protégée.
Cette mesure s'appliquera à toutes les créations d’entreprise survenant 3 mois après la promulgation de la loi. Sera-t-elle rétroactive ? Non. Pour les entreprises créées avant le Plan indépendants, la dissociation des patrimoines ne s’appliquera qu’aux nouvelles créances.
Le plan indépendants pour faciliter l'accès à l'allocation des travailleurs indépendants
L'autre nouveauté de cette réforme qui devrait changer la donne pour beaucoup d'indépendants, c'est l'amélioration des conditions d’accès à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI). L'ATI ne concernait jusqu'ici qu'un nombre restreint d'indépendants, du fait des nombreuses barrières administratives pour y prétendre.
Voici ce qui va bouger.
Comment ça se passait avant ?
- Auparavant, les indépendants en cessation d'activité devaient justifier de revenus s'élevant minimum à une moyenne de 10 000€ sur les deux dernières années d'activité pour pouvoir prétendre à l'ATI ;
- Un indépendant pouvait prétendre à l'ATI en ayant cessé son activité "de manière définitive et involontaire" : l'entreprise a fait l'objet d'une liquidation ou d'un redressement judiciaire.
Ce qui change avec le Plan indépendants...
- Désormais le montant minimum ne s'élèvera plus qu'à 10 000€ sur un an ;
- Pourront bénéficier de l'ATI les indépendants ayant cessé leur activité de manière définitive lorsque celle-ci n’est pas/plus viable économiquement. Pour cela, l'indépendant devra justifier d’une baisse de son revenu fiscal de 30% d’une année sur l’autre.
Le Plan indépendants s'inscrit dans une dynamique plus large
Notons enfin que la mise en place du Plan indépendants s'inscrit dans la dynamique d'une meilleure protection des indépendants en France. En effet, il succède à la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) 2022, qui a élargi les conditions de versement des indemnités journalières pour les professions libérales.
👉 Nous en avons fait un article détaillé ici.
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Sources :
Argus de l'Assurance ; "Protection sociale : le projet de loi en faveur des indépendants définitivement adopté"
Previssima ; "Plan indépendants : le projet de loi a été adopté par le Parlement"
Pôle Emploi : "Travailleurs indépendants, comment bénéficier de l'ATI ?"
Photo by Timon Studler ; Josh Appel ; Arthur Lambillotte
