Réforme du régime de Prévoyance des Professions libérales : ce qui va changer

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Jun 28, 2021 4:57:43 PM
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Réforme du régime de Prévoyance des Professions libérales

C’est une avancé en matière de protection sociale pour 1,5 millions de professionnels libéraux : pour la première fois, ils bénéficieront d’une indemnité journalière unique, perçue après un délai de carence de 3 jours, comme c’est le cas pour d’autres travailleurs indépendants et les salariés relevant du régime général de la sécurité sociale. 

Retour sur cette actualité, une première en la matière !

1/ Rappel sur le fonctionnement actuel
2/ Montant des cotisations ?
3/ Délais de carence et durée d’indemnisation
4/ Quel montant de l’indemnité journalière ?
5/ Entrée en vigueur de la réforme 

Rappel sur le fonctionnement actuel

Actuellement, seule la moitié des caisses des professions libérales accordent des indemnités journalières à leurs affiliés, et uniquement au terme d’un délai de 90 jours.

Cette carence s’est révélée particulièrement problématique lors de la crise sanitaire, ce qui a poussé l’État à accorder de manière exceptionnelle des indemnités journalières dérogatoires. 

Afin de pallier à cette problématique de manière durable, le gouvernement a donc introduit fin 2020 un amendement au Projet de Loi de Financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2021. Le décret n°2021-755 publié au Journal officiel du 13 juin 2021 détaille les différentes modalités en termes de montant des cotisations, de durée d’indemnisation, de montant perçu et d’arrêts de travail concernés.  

réforme du régime de prévoyance des professions libérales

Quel montant des cotisations ?

Le taux de cotisation est de 0,30% du bénéfice non commercial (BNC) avec un plafond de revenus annuels limité à 3 PASS (Plafonds Annuels de la Sécurité Sociale : 41 136€), ce qui correspond à une cotisation maximale annuelle 370€ par an pour les professionnels libéraux dont le revenu est égal ou supérieur à 3 PASS. La cotisation minimale de 50 euros par an est calculée sur la base de 40% du PASS.

Délais de carence et durée d’indemnisation

Le versement de l’indemnité journalière commune aux professionnels libéraux intervient dès le 4ème jour d’incapacité de travail, soit après un délai de carence de 3 jours. Ce délai ne s’applique, pour une période de trois ans, qu’au premier des arrêts de travail dus à une affection de longue durée.

A noter que l’indemnité est due jusqu’au 90ème jour d’incapacité de travail et le nombre maximal de jours indemnisés sur une période 3 ans est de 360 jours.

Au-delà, les caisses professionnelles de retraite pourront prendre le relais. Les cotisations seront recouvrées par l’Urssaf et le paiement des IJ sera effectué par les Caisses primaires d'assurance maladie (CPAM).

nouvelle indemnisation des professionnels libéraux

Quel montant de l’indemnité journalière ?

Durant les trois premiers mois d’arrêt de travail :

  • Les professionnels libéraux ayant un revenu d’activité supérieur à 3 PASS verront leur IJ plafonnée à 169 €/jour ;
  • Les professionnels libéraux ayant un revenu d’activité inférieur à 0,40 % du PASS, qui s’acquittent de la cotisation minimale, auront droit à une IJ minimale de 22 €/jour.

Entrée en vigueur de la réforme 

Les dispositions du décret s’appliquent aux indemnités journalières versées à l’occasion d’arrêts de travail débutant après 1er juillet 2021.

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Photos by Markus Frieauff ; Annie Spratt ; JESHOOTS.COM 



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