C'est fait : le décret d'application de la réforme du courtage a été publié au Journal Officiel le 2 décembre dernier.
Nous en savons désormais plus sur les missions et le fonctionnement des futures associations professionnelles qui joueront un rôle central dans l’autorégulation du courtage en assurance.
- La réforme du courtage : qu'est-ce que cela implique ?
- La mission de vérification
- La mission d'accompagnement
- Les associations professionnelles se mettent en place...
La réforme du courtage : qu'est-ce que cela implique ?
Pour rappel, à partir du 1er avril 2022 les près de 40 000 courtiers et mandataires d’intermédiaires d’assurance seront obligés d’adhérer à une association professionnelle agréée par l’ACPR pour pouvoir s’inscrire au registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (Orias).
Pour ces associations professionnelles, cela impliquera :
- Une mission de vérification du respect de la réglementation par leurs courtiers adhérents ;
- Une mission d'accompagnement de ces courtiers dans la bonne exécution des obligations réglementaires.
La mission de vérification
La mission de vérification de l’association professionnelle portera sur les éléments suivants : les conditions d’honorabilité, de capacité professionnelle initiale, de formation continue, d’assurance responsabilité civile professionnelle, de garantie financière et la proposition d‘un service de médiation.
Par ailleurs, le décret qui vient d'être publié détaille les justificatifs à fournir :
- Extrait de casier judiciaire de moins de 3 mois ou déclaration sur l’honneur des salariés ;
- Documents attestant que le personnel remplit le niveau de formation requis ;
- Élément justifiant du respect de la formation continue ;
- Justificatifs relatifs à l’assurance responsabilité civile ;
- Documents financiers attestant du montant des fonds encaissés, du montant des fonds de roulement, des mandats d’encaissement de prime ou de règlement des sinistres.
La mission d'accompagnement
La mission d’accompagnement dans la bonne exécution des obligations des courtiers membres réglementaires par les associations professionnelles pourra s’articuler autour de différents services :
- Elaboration d’un guide de la capacité professionnelle, de la formation et du développement professionnel continu présentant une liste de formations adaptées au personnel concerné ;
- Réalisation d’enquêtes statistiques auxquelles les adhérents devront contribuer en renseignant notamment les effectifs, les produits distribués, la répartition de la clientèle ;
- Information des adhérents sur les évolutions réglementaires et les difficultés rencontrées susceptibles de porter atteinte aux intérêts des clients.
Les associations professionnelles se mettent en place...
Les associations candidates pour devenir association professionnelle dans le cadre de la Loi sur l’Autorégulation du Courtage avaient initialement jusqu’au 30 novembre pour déposer leur dossier de candidature auprès de l’ACPR. Cependant, au vu du retard accumulé par les autorités pour la publication du décret d’application, la date limite a finalement été repoussée au 1er janvier 2022.
Nous savons d'ores et déjà que les représentants respectifs des intermédiaires en crédit (Apic), en assurance (Planète CSCA) et des comparateurs en assurance et en banque (CGAB) ont annoncé le 19 novembre vouloir créer l’une de ces associations à adhésion obligatoire. A cela vient s’ajouter l’initiative des deux courtiers grossistes, Zenioo et Leader Insurance, avec « VotrAsso ».
Photo by Mikhail Pavstyuk ; Andrew Neel ; S O C I A L . C U T
