Entrée en vigueur en France le 1er octobre 2018, la Directive sur la Distribution d’Assurances (DDA) a pour but de privilégier l’intérêt du client face aux distributeurs d’assurance. Pour cela, elle harmonise les conditions de commercialisation des produits d’assurance dans toute l’Europe. Elle entend protéger les consommateurs contre d’éventuels abus et favorise la création d’un marché véritablement concurrentiel qui permettrait de dynamiser l’ensemble du secteur.
La DDA, qui prend la suite de la Directive sur l’intermédiation en assurance (DIA), s’inscrit dans le processus voulu par les autorités européennes de construire un marché unique de l’assurance. C’est la raison pour laquelle elle impose de nouvelles obligations avec un panel de distributeurs concernés élargi.
La DDA en 3 points : quels objectifs, pour qui et pourquoi ?
1) Pourquoi cette nouvelle directive ?
Ces nouvelles règles ont pour objet de renforcer la protection de la clientèle. La DDA exige de la part des distributeurs une information claire et transparente, afin de permettre aux clients de prendre une décision éclairée.
Elle a donc comme objectifs principaux de :
- protéger les consommateurs dans leurs relations avec les distributeurs d’assurances (en évitant notamment les abus) et leur permettre de faire des choix éclairés, quel que soit le réseau de distribution,
- uniformiser les standards de distribution des produits d’assurance,
- inciter les professionnels de l’assurance à travailler de façon honnête, impartiale et professionnelle dans le meilleur intérêt de leurs clients.
2) Qui est concerné ?
La directive offre un nouveau cadre pour la distribution du produit d’assurance. Une innovation majeure est qu’elle ne s’applique plus uniquement aux intermédiaires, mais également à la vente directe réalisée par les assureurs, ce qui constitue un élément d’unification du cadre réglementaire. Tous les professionnels qui vendent, distribuent, conçoivent, assurent, réassurent des produits d’assurance sont concernés.
Ce qui inclut tous les canaux de distribution :
- Les intermédiaires traditionnels (agents, courtiers, mandataires) ;
- Les entreprises d’assurances (sociétés d’assurance, mutuelles, institutions de prévoyance) ;
- Les opérateurs de bancassurances ;
- Les vendeurs d’assurance à titre accessoire : agences de voyages, sociétés de location de voitures, vendeurs de téléphones portables (sauf s’ils remplissent les conditions d’exemption, cf. ci-dessous) ;
- Les comparateurs d’assurances en ligne.
3) Quelles obligations en découlent ?
Renforcement du devoir de conseil : traçabilité et recommandation personnalisée
Les distributeurs (courtier, assureur, agent général) doivent désormais être capables de prouver qu’ils ont fourni la bonne réponse aux besoins et exigences de leurs clients. Pour cela, ils doivent respecter les étapes suivantes :
- Recueillir les besoins et exigences des clients à travers un questionnaire pertinent au regard de leurs objectifs. Un questionnaire qui sera archivé dans le dossier des clients.
- Évaluer les besoins des clients et effectuer une reformulation claire et compréhensible.
- Fournir un conseil honnête et impartial, dans le meilleur intérêt des clients, basé sur une comparaison entre plusieurs produits ou options au sein d’un même contrat.
- Donner une information objective et compréhensible, exacte et non trompeuse pour une décision des clients en toute connaissance de cause.
Prévention des conflits d'intérêts
La DDA met en avant le principe « agir au mieux de l’intérêt du client ». Elle impose également une obligation d’information supplémentaire du client en cas de conflit d’intérêts si l’intermédiaire détient une participation dans une entreprise d’assurance sous forme d’une liste minimale d’informations à fournir au client.
Professionnalisation : obligations de formation et d'honorabilité
Outre un niveau de capacité minimum pour exercer la commercialisation de produits d’assurance selon 3 niveaux de capacité, la DDA prévoit également une formation permanente et impose un quota de 15 heures par an de formation continue qui devront être suivies et évaluées. La DDA a également renforcé les exigences professionnelles des acteurs de la distribution notamment par un contrôle de l’honorabilité (avec la fourniture d’un extrait de casier judiciaire).
Gouvernance et surveillance des produits
Innovation majeure, la directive introduit les notions de surveillance et de gouvernance des produits : la POG (Product Oversight and Governance). Elle exige que les concepteurs de produits d’assurance mettent en place un processus de validation lors de la création d’un produit (ou lorsqu’il fait l’objet d’une modification significative) afin de s’assurer de l’adéquation entre le produit créé et la cible visée. Les distributeurs doivent quant à eux s’informer sur les besoins de leurs clients cibles, maîtriser les produits et avoir les compétences requises.
Transparence sur la rémunération
Veiller à ce que les systèmes de rémunération des distributeurs n’entravent pas leur capacité à agir au mieux des intérêts des clients. Ils doivent informer le client de tous les frais liés au contrat, en exposant la nature des frais et leurs méthodes de calculs.
Lya Protect met à votre disposition les outils nécessaires
Les professionnels de l’assurance ont tout intérêt à se mettre en conformité avec cette nouvelle réglementation européenne. C’est pourquoi Lya Protect vous aide et vous accompagne dans le respect de la DDA afin de replacer le conseil au cœur de la relation avec vos clients : nous mettons à disposition des outils vous permettant de délivrer méthodiquement et juridiquement les bons conseils et avertissements à vos clients lors de la proposition d’assurance.
Trois documents sont à votre disposition sur la plateforme Lya Courtage, que vous pouvez personnaliser et automatiser lors de la création de vos projets. Ces documents ont été conçus en collaboration avec notre avocat et conseil, dont le contenu est revu et réajusté régulièrement en fonction des nouvelles règlementations et/ou nouvelles garanties.
La fiche d'informations légales
Les intermédiaires d’assurances ont l’obligation de donner des informations et conseils à leurs clients. Avant la conclusion d’un contrat d’assurance, l’intermédiaire d’assurance doit communiquer au client l’ensemble de ces informations par écrit, de façon claire et compréhensible. L’intermédiaire d’assurances doit indiquer à tout nouveau client :
- Son nom ou sa dénomination sociale et son adresse professionnelle ;
- Son numéro d’immatriculation au registre de l’Orias, ainsi que les moyens permettant au client de vérifier l’immatriculation ;
- S’il détient une participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % des droits de vote, au capital d’une entreprise d’assurances ;
- Si une entreprise d’assurances ou l’entreprise mère d’une entreprise d’assurances détient une participation, directe ou indirecte, supérieure à 10% des droits de vote, au capital de sa société ;
- Les coordonnées du service de réclamation s’il existe, ainsi que celles de l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution).
Nous vous fournissons la base juridique et règlementaire des informations contenues dans cette fiche. Vous pouvez personnaliser chaque paragraphe avec les données sur votre cabinet et l’éditer automatiquement en dehors ou lors d’un parcours projet afin de la remettre à votre client ou futur client.
La fiche d'information et de conseil
La DDA a imposé à tous les distributeurs de contrats d’assurances un certain nombre d’obligations, dont la mise à jour de la fiche d’information et de conseil avec de nouvelles informations.
La nouvelle fiche d’information et de conseil (FIC) reste organisée selon la même logique opérationnelle, à savoir exposer les exigences et besoins du client afin de lui conseiller une solution d’assurance cohérente. Cependant, les informations à délivrer sur cette fiche sont étoffées. Le distributeur doit dorénavant préciser l’identité de ses principaux fournisseurs de solutions d’assurance ainsi que la structure de sa rémunération. Le conseil dans la DDA, n’est pas une simple fourniture d’information et doit être motivé, formalisé, tracé et archivé. Il implique l’obligation de proposer un contrat cohérent par rapport aux exigences / besoins du client et la vérification de cette cohérence tout au long de la vie du contrat.
Il vous est possible paramétrer ces nouvelles informations directement sur notre plateforme Lya Courtage et d’envoyer automatiquement les fiches complétées à vos clients, avec les données renseignées lors de l’édition des projets. Vous pouvez également enregistrer une bibliothèque de conseils et d’avertissements à intégrer dans le document lors de la rédaction de la proposition.
Le tableau de comparaison des contrats par garantie
Lya vous offre également la possibilité de délivrer le tableau de comparaison des garanties des contrats proposés à votre futur client. Au cours d’un parcours projet, la comparaison des garanties vous est directement proposée sous la forme d’un tableau que vous pouvez télécharger au format PDF ou envoyer directement à votre client en même temps que votre proposition. Ce tableau peut être personnalisé de la même manière que la fiche d’informations légales ou la FIC.
A vous de jouer !
