La signature électronique, outil incontournable de la digitalisation du courtage, sera prochainement intégrée sur Lya Protect afin de faciliter la gestion des documents à signer. Simple, rapide, et légal, ce processus de signature doit néanmoins répondre à quelques exigences afin d’être fiable.
Afin de vous faire gagner encore plus de temps, Lya Protect a opté pour une intégration de la signature électronique à sa plateforme, toute en souplesse, avec le prestataire YouSign.
La signature électronique : quelle valeur juridique ? quels niveaux d’exigence ?
La signature électronique est un procédé technique et juridique permettant à des individus d’apporter consentement et approbation à des documents numériques. Plus qu’une image ou un dessin, cet outil respecte des conditions et des normes fixées et contrôlées par les autorités européennes et françaises.
Le code civil règlemente la signature électronique depuis la loi du 13 mars 2000 : elle a la même valeur légale que la signature manuscrite comme l’indique l’article 1367 du Code Civil¹.
Au niveau européen, la valeur légale minimale de la signature électronique est rendue identique à toute l’Union Européenne par le règlement eIDAS (identification électronique et services de confiance) entré en vigueur le 1er juillet 2016. Toute signature est recevable même sous format électronique.
Elle doit néanmoins répondre à plusieurs exigences :
- Être propre au signataire
- Être créée par des moyens que le signataire peut garder sous son contrôle exclusif
- Garantir avec l’acte auquel elle s’attache un lien tel que toute modification ultérieure de l’acte soit détectable.
Pour cela, il existe ainsi 3 niveaux de signature : simple, avancée et qualifiée. Tous ces niveaux sont recevables devant les tribunaux, il s’agit juste d’un degré de fiabilité vis-à-vis du processus utilisé.
- Signature électronique simple : usage rapide et efficace, procédure la plus utilisée actuellement. Elle peut être renforcée par une étape d’authentification (code SMS reçu par les signataires et nécessaire à la signature du document, dossier de preuve). Elle sert pour des actes juridiques simples tels que contrat d’assurance, bulletin d’adhésion, contrat de bail, contrat de travail etc… C’est la solution intégrée par Lya Protect.
- Signature électronique avancée : critères de vérification d’identité plus poussés et niveaux de sécurité supérieurs tels que vérification de la pièce d’identité du signataire, coche à caser attestant de la compréhension du document ou encore recopier un texte. Elle est utilisée par exemple pour des contrats de vente dans l’immobilier, des ouvertures de compte bancaire, contractualisation de produits d’assurance-vie etc…
- Signature électronique qualifiée : particulièrement contraignante en raison de niveaux de sécurité très poussés. Vérification de l’identité du signataire en face à face (physique ou virtuel) par une Autorité de Certification ou Prestataire de Service de Certification Electronique puis délivrance d’un certificat qualifié dans un dispositif de création de signature électronique (carte à puce, clé USB…). Elle est utilisée pour la signature des actes authentiques, d’avocat ou d’organismes publics.
La signature électronique chez Lya Courtage : le bon outil là où vous en avez besoin !
En seulement quelques clics, votre client va pouvoir signer des documents à distance en toute sécurité. Seule une connexion internet est requise !
En sus de la gestion électronique de documents, votre plateforme Lya Courtage vous permettra prochainement de faire signer électroniquement des documents à vos clients. Pas seulement, le projet mais aussi toute autre type de documents édité lors de la vie du contrat (prélèvement SEPA, avenant, bulletin d’adhésion, etc…).
Vous allez pouvoir lancer une procédure de signature électronique certifiée eIDAS* en toute sécurité directement avec notre partenaire Yousign.
Deux manières d’initier le processus sur votre outil :
- Soit directement au sein d’un parcours projet : en un clic, envoyez le lien de signature contenant les documents à signer avec leurs annexes éventuelles, par email ou directement sur la Webapp Dis Moi Lya.
- Soit en créant une procédure de signature au sein du CRM : initiez la procédure, sélectionnez les signataires et les documents à signer et envoyez le lien par email à votre client.
Dans tous les cas, la procédure est 100% dématérialisée, simple et sécurisée. Une fois signé par tous les signataires, le document est automatiquement classé votre GED : vous n’avez plus rien ni à imprimer, ni à scanner. Vous récupérez également le dossier de preuve complet constitué d’éléments tels que l’adresse email du signataire, son numéro de téléphone, l’adresse IP de l’ordinateur utilisé pour signer le document… L’objectif de ce dossier de preuves étant de pouvoir retracer pas à pas les différentes étapes d’une transaction.
Un des signataires n’a toujours pas signé le document en question ? Ne bougez pas, Lya Protect s’occupe de tout et relance automatiquement vos clients selon les paramètres que vous aurez personnellement choisis.
Ainsi, notre objectif est d’une part de vous permettre d’améliorer votre productivité en raccourcissant votre temps de gestion, d’autre part d’augmenter votre rentabilité en réduisant les coûts d’impression et d’envois postaux et enfin d’apporter à votre client une expérience digitale simple et sécurisée.
Pourquoi opter pour la signature électronique ?
👉 Expérience client moderne et fluide : raccourcir les délais et coûts de signature.
👉 Zéro papier : contribuer à un réel investissement pour une société plus propre, moins polluante.
👉 Continuité d’activité : éviter la rupture du business, véritable enjeu avec la crise sanitaire de 2020.
Retrouvez la signature électronique sur votre plateforme
Lya Courtage dès le 7 décembre 2020 !
¹ La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte.
Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Photo by Kelly Sikkema ; freestocks
