C'est officiel : la réforme du courtage a été définitivement adoptée le 1er avril dernier par les parlementaires. Retour sur les détails de cette réforme qui devrait faire bouger les lignes de l'assurance.
Encadrement des pratiques commerciales
La réforme du courtage a pour premier objectif de contrôler davantage l’activité des courtier en assurance, notamment en encadrant le démarchage téléphonique des particuliers.
La loi n° 2021-402 - relative à cette réforme - acte ainsi la fin d’une pratique souvent décriée : la vente par téléphone de produits d’assurance, dont les personnes âgées sont les principales victimes. Les professionnels du métier devront désormais prouver aux autorités compétentes que la vente a été réalisée dans de bonnes conditions : les assureurs, courtiers et grossistes seront désormais dans l'obligation de demander une confirmation écrite de l'accord oral sur un support durable - courriel ou courrier. Dans le cas où s’il s’agit d’une vente à l’initiative du vendeur d’assurance, l'appel devra être enregistré et conservé pendant une durée de deux ans.
Davantage de transparence du côté des courtiers
La « réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en
services de paiement » impose également aux entreprises de courtage de s’assurer que leurs salariés disposent d'un casier judiciaire vierge.
Problème : l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) ne dispose pas à ce jour de suffisamment d’agents pour effectuer ce contrôle. Ce dernier sera donc effectué par des associations de courtiers. La nouvelle loi oblige donc les courtiers français à adhérer à des associations professionnelles qui constituent un nouvel échelon intermédiaire entre l’Orias, qui enregistre l’activité des courtiers, et l'autorité de contrôle de ce secteur d’activité. Ces associations pourront notamment refuser l'adhésion
d'un courtier si celui-ci ne satisfait pas un certain nombre d'exigences et formuler des
recommandations à leurs adhérents en matière de pratiques commerciales ou de prévention des conflits d'intérêts.
Conclusion
Au-delà d'une amélioration de l’encadrement des pratiques du secteur, cette réforme a pour objectif d’accroitre la qualité de service des professionnels de l’assurance.
Les associations professionnelles devront s’assurer que tous les intermédiaires suivent les formations requises pour satisfaire au mieux les demandes des clients. Elles auront également pour objectif de faciliter le recours à des règlements à l’amiable entre les assurés et leurs courtiers.
Notons enfin que les agents généraux sont exclus du champ de la loi. Une décision qui fait
sens quand on sait que le taux de courtage accessoire chez les agents reste très faible (aux
environs de 4,7 % de leurs commissions totales).
Suite à la publication de la loi au Journal officiel le 9 avril 2021, il faudra désormais attendre la publication du décret d'application, qui devrait intervenir avant l'été.
Pour consulter notre précédent article sur la réforme du courtage.
Photo by Tingey Injury Law Firm ; Quino Al ; James Haworth
